Dédouanement à l'importation Suisse
Information complémentaire concernant la facture de votre envoi International
Nous attirons votre attention sur le fait que tout envoi importé depuis l’étranger doit en principe être dédouané et peut donc être soumis aux droits de douane et à la TVA.
Les prescriptions générales s’appliquent aux marchandises achetées sur Internet que le vendeur ou l’acheteur ne transporte pas lui-même (p. ex. transport par un prestataire de services de colis). La franchise de CHF 300,00 ne s’applique qu’aux voyages.
En tant que destinataire d’un colis DPD, vous payez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la valeur de la marchandise (frais de transport et de douane compris), les droits de douane (généralement sur le poids brut) et les services de dédouanement nécessaires. Cette facture ne concerne pas les frais de transport, mais uniquement les frais de dédouanement à l’importation. DPD se base en principe sur l’Incoterm «DAP». Par conséquent, les frais de transport ont déjà été réglés par l’expéditeur dans le pays d’expédition. Selon la pratique en vigueur de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), aucun montant de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée n’est prélevé si le montant calculé est inférieur à CHF 5,00 par décision de taxation (quittance douanière).
Le plafond de la valeur des marchandises (y compris les frais de transport) pour une non-perception de la TVA s’élève à :
- CHF 61,50 pour les envois avec TVA de 8,1% (valable pour la majorité des envois)
- CHF 193,00 pour les envois avec TVA de 2,6% (taux réduit: marchandises spéciales, p. ex. livres)
Conformément à la LTVA (loi sur la TVA), la valeur assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (base de calcul*) comprend non seulement la valeur de la facture proprement dite, mais aussi tous les frais accessoires jusqu’à la première destination en Suisse (p. ex. les frais de la prestation de dédouanement). Chez DPD Suisse, lorsque la valeur de la facture est supérieure à CHF 61,50 ou CHF 193,00, un forfait pour frais accessoires de CHF 12,00 est alors prélevé afin de déclarer une valeur correcte et soumise à la TVA (base de calcul*).
Explication des positions de la facture:
- Frais administratifs CHF 10,00: Ces frais sont facturés à chaque facturation de votre envoi. Nous couvrons ainsi les coûts du transfert de données entre le bureau de douane, le bureau de douane et le service de facturation.
- Commission de présentation 1,5% du montant des droits à l’importation avancés par nos soins, min. CHF 8,00: Ces coûts couvrent la prestation préalable de DPD Suisse et l’utilisation du compte de douane propre à DPD (PCD) auprès de l’Administration fédérale des douanes. Si l’importateur dispose de son propre compte PCD, ces frais ne sont pas facturés.
- Frais de dédouanement: Ces frais couvrent les frais de dédouanement pour votre envoi importé. En tant que destinataire Business, vous payez CHF 33,00 par dédouanement. En tant que destinataire privé, vous payez CHF 18,00 + 3% de la base de calcul de l’envoi, pour autant que celle-ci soit supérieure à CHF 61,50.
- Douane: Si la marchandise ne bénéficie pas d’un traitement préférentiel, des droits de douane sont perçus sur l’envoi (la Suisse connaît le droit de douane au poids) selon le numéro de tarif douanier. Si vous connaissez le numéro de tarif douanier de votre marchandise, vous pouvez vérifier vous-même le montant des droits de douane sur tares.ch.
- Tarifs douaniers: Si un dédouanement porte sur plus de 3 positions tarifaires différentes, nous vous facturerons CHF 4,00 pour chaque numéro de tarif douanier supplémentaire (uniquement pour les destinataires Business).
Meilleures salutations,
DPD (Suisse) SA
*LTVA art. 54, al. 3 b.:
Pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul, […] les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu’au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56;
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