Invité

Que devez-vous faire si vous utilisez l’IOSS?

  • Affichez les taux de TVA applicables par pays de destination sur votre site Web.-
  • Facturez à l’acheteur la TVA au taux applicable dans le pays de destination.
  • N’appliquez le système IOSS que si vous effectuez des ventes auprès de particuliers européens ainsi que pour les biens d’une valeur inférieure à 150 euros.
  • Indiquez sur la facture le prix effectivement payé par l’acheteur, si possible en EUR.
  • Soumettez une déclaration mensuelle de TVA électronique via le portail IOSS de l’État membre dans lequel vous êtes enregistré à l’IOSS.
  • Payez la TVA prélevée auprès de vos acheteurs via le portail IOSS de l’État membre dans lequel vous êtes enregistré.
  • Archivez toutes vos ventes déclarées dans l’IOSS pendant 10 ans.
  • Communiquez à DPD les informations nécessaires au dédouanement, notamment votre numéro EORI et votre numéro IOSS.