Le fournisseur enregistré à l’IOSS (d’un État non membre de l’UE) doit facturer la TVA sur toute vente de moins de 150 EUR effectuée auprès d’un particulier au sein de l’UE.
C’est le taux de TVA de l’État membre de l’UE dans lequel les biens sont livrés (pays de destination) qui s’applique.
Le numéro IOSS est unique, valable dans toute l’UE et reconnu par l’ensemble des autorités douanières de l’UE.
Le numéro IOSS doit être indiqué dans la déclaration en douane d’importation H7.
La douane ne perçoit pas de TVA à l’importation ni de droits de douane.
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